Article R4241-27 – Code des transports

Article R4241-27 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R4241-27

Le chargement à bord ne doit pas étendre la zone de non-visibilité directe ou indirecte pour la conduite du bateau, selon des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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