Article R*4241-36 – Code des transports

Article R*4241-36 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R*4241-36

L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation mentionnée à l’article R. 4241-35 est le préfet du département du lieu d’arrivée du transport.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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