Article R4241-40 – Code des transports

Article R4241-40 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R4241-40

Le conducteur d’un bateau donne aux fonctionnaires et agents chargés de la police de la navigation les facilités nécessaires pour leur permettre d’exercer leur mission de constatation d’infractions définie à l’article L. 4272-1 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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