Article R4241-42 – Code des transports

Article R4241-42 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R4241-42

Les agents mentionnés à l’article L. 4272-1 peuvent vérifier à tout moment la conformité du bateau à son titre de navigation. Ils peuvent également vérifier si le bateau constitue un danger manifeste pour les personnes à bord, l’environnement ou la navigation.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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