Article R4241-48 – Code des transports

Article R4241-48 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R4241-48

Les bateaux portent une signalisation visuelle. Le type d’équipement, les modalités d’installation et les modalités d’utilisation sont définis par arrêté du ministre chargé des transports. Cet arrêté peut également prévoir une signalisation particulière applicable à certains types de bateaux ou à certaines situations.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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