Article R4241-51 – Code des transports

Article R4241-51 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R4241-51

Un arrêté du ministre chargé des transports définit les signaux des eaux intérieures, leur signification et les caractéristiques techniques qui leur sont applicables, lorsqu’une telle signalisation est mise en place. Il définit également les règles de balisage qui s’appliquent en amont du premier obstacle à la navigation des navires, déterminé en application de l’article L. 5000-1 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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