Article R4241-58 – Code des transports

Article R4241-58 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R4241-58

Les bateaux à passagers peuvent être soumis à des règles particulières en ce qui concerne la détermination des fréquences et des durées de leurs circuits réguliers de navigation dans les conditions fixées par les règlements particuliers de police.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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