Article R4241-62 – Code des transports

Article R4241-62 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R4241-62

Sans préjudice des dispositions du code de l’environnement, il est interdit de laisser tomber ou s’écouler dans la voie d’eau à partir des bateaux des déchets pétroliers sous n’importe quelle forme ou des mélanges de ces déchets avec de l’eau.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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