Article R4241-63 – Code des transports

Article R4241-63 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R4241-63

Les déchets dont le déversement est interdit sont déposés dans les stations de réception conformément aux procédures et modalités définies par arrêté du ministre chargé des transports.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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