Article R4241-65 – Code des transports

Article R4241-65 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R4241-65

Un carnet de contrôle des huiles usées valable est conservé à bord de tout bateau ou engin flottant motorisé, à l’exception des menues embarcations. Un arrêté du ministre chargé des transports définit le modèle du carnet de contrôle des huiles usées et ses modalités d’utilisation.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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