Article R4241-67 – Code des transports

Article R4241-67 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R4241-67

Les caractéristiques des eaux intérieures et des ouvrages d’art mentionnés à l’article R. 4241-9 sont fixées par les règlements particuliers de police après avis du propriétaire ou du gestionnaire des voies et plans d’eau intérieurs et des ouvrages d’art concernés. Elles peuvent faire l’objet de modifications temporaires conformément à l’article R. 4241-26 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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