Article R4242-11 – Code des transports

Article R4242-11 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R4242-11

Lorsque l’évolution de la fréquentation d’un cours d’eau ou d’une section de cours d’eau le justifie, la liste est modifiée selon les modalités prévues pour son établissement. Sont inscrits sur la liste les nouveaux ouvrages dont le titre d’autorisation ou de concession prévoit l’obligation de franchissement ou de contournement.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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