Article R4242-12 – Code des transports

Article R4242-12 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R4242-12

L’acte d’autorisation ou de concession est modifié pour tenir compte des aménagements prescrits. Ces aménagements sont à la charge du propriétaire, de l’exploitant ou du concessionnaire.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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