Article R4272-1 – Code des transports

Article R4272-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R4272-1

Les fonctionnaires et agents relevant du ministre chargé des transports mentionnés à l’article L. 4272-1 sont commissionnés et assermentés dans les conditions prévues par les articles R. 4141-1 à R. 4141-4 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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