Article R4272-4 – Code des transports

Article R4272-4 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R4272-4

Le directeur général de Voies navigables de France peut déléguer ses pouvoirs en matière de commissionnement aux directeurs des services territoriaux de l’établissement qui les exercent en respectant les règles définies aux alinéas précédents.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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