Article R4274-14 – Code des transports

Article R4274-14 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R4274-14

Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour le conducteur d’un bateau de ne pas respecter les dispositions relatives aux convois prises en application des articles R. 4241-56 et R. 4241-57 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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