Article R4274-19 – Code des transports

Article R4274-19 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R4274-19

Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour le conducteur d’un bateau de ne pas conserver à bord un carnet de contrôle des huiles usées rempli conformément aux dispositions prévues par l’article R. 4241-65 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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