Article R4274-22 – Code des transports

Article R4274-22 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R4274-22

Sauf disposition contraire du présent chapitre, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par les règlements particuliers de police pris en application de l’article R. 4241-66 sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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