Article R4274-24 – Code des transports

Article R4274-24 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R4274-24

Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de ne pas respecter les dispositions relatives à la circulation et au stationnement sur les digues et chemins de halage et d’exploitation prévues à l’article R. 4241-68 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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