Article R4274-26 – Code des transports

Article R4274-26 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R4274-26

Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe : 1° Le fait de conduire un bateau sans respecter les dispositions de l’article 1.06 du règlement de police pour la navigation du Rhin relatives à la vitesse du bateau ; 2° Le fait pour le conducteur de ne pas respecter les prescriptions prévues à l’article 1.07 (2) du règlement de police pour la navigation du Rhin relatives à la visibilité pour la conduite du bateau.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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