Article R4274-43 – Code des transports

Article R4274-43 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R4274-43

Sous réserve des dispositions spécifiques à certains documents, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la première classe le fait pour le conducteur ou le responsable d’un établissement flottant de ne pas avoir à bord un des documents mentionnés aux articles 1.10 et 1.11 du règlement de police pour la navigation de la Moselle.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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