Article R4274-59 – Code des transports

Article R4274-59 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R4274-59

Sans préjudice de l’application des peines prévues par le code de l’environnement, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas respecter l’interdiction et les modalités de déversement prescrites par l’article 11.03 (1) du règlement de police pour la navigation de la Moselle.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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