Article R4274-60 – Code des transports

Article R4274-60 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R4274-60

Sauf disposition contraire de la présente section, la violation des interdictions et le manquement aux obligations relatives à certains secteurs énoncées par les chapitres 9 et 10 du règlement de police pour la navigation de la Moselle sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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