Article R4274-64 – Code des transports

Article R4274-64 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R4274-64

Les bateaux de navigation intérieure en infraction aux dispositions des articles R. 4274-61 et R. 4274-62 peuvent faire l’objet de la mesure d’immobilisation prévue à l’ article L. 4462-7 , y compris à l’aval de la limite transversale de la mer prévue à l’ article L. 4251-1 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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