Article R4274-9 – Code des transports

Article R4274-9 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R4274-9

Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour le conducteur d’un bateau de ne pas respecter les dispositions relatives à la signalisation sonore, à la radiotéléphonie et aux appareils de navigation prévues par les articles R. 4241-49 et R. 4241-50 ou les prescriptions prises en application de ces articles.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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