Article R4311-4 – Code des transports

Article R4311-4 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R4311-4

Conformément aux dispositions de l’article L. 4311-3 , Voies navigables de France est consulté par l’Etat sur les règlements particuliers de police de la navigation mentionnés à l’article L. 4241-2 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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