Article R4312-15 – Code des transports

Article R4312-15 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R4312-15

Les actes réglementaires pris par l’établissement sont publiés au Bulletin officiel dématérialisé des actes de Voies navigables de France. Ce bulletin est édité dans des conditions de nature à garantir son authenticité. Il est consultable de façon permanente et gratuite sur le site de l’établissement.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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