Article R4312-2 – Code des transports

Article R4312-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R4312-2

Le mandat d’administrateur est gratuit, sans préjudice du remboursement par l’établissement public des frais exposés pour l’exercice dudit mandat. Chaque représentant des personnels dispose d’un crédit de quinze heures par mois pour l’exercice de son mandat.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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