Article R4312-47 – Code des transports

Article R4312-47 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R4312-47

Au sein de la commission des droits des salariés, les représentants du personnel désignent, parmi les représentants titulaires, un secrétaire et un trésorier. Le secrétariat administratif est assuré dans les conditions prévues par les deuxième et troisième alinéas du II de l’article 83 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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