Article R4312-54 – Code des transports

Article R4312-54 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R4312-54

Le décret du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique est applicable aux comités sociaux d’administration locaux de Voies navigables de France. Les éléments et données concernant les agents mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 4312-3-1 sont complétés par des éléments et données équivalents pour les salariés mentionnés au 4° du même article.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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