Article R4312-79 – Code des transports

Article R4312-79 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R4312-79

L’accord collectif ou, à défaut, la délibération du conseil d’administration entre en vigueur après sa publication au Bulletin officiel des actes de Voies navigables de France. En outre, cet accord collectif ou cette délibération est porté à la connaissance de l’ensemble des personnels de Voies navigables de France par tous moyens, sous la responsabilité du directeur général.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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