Article R4312-8 – Code des transports

Article R4312-8 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R4312-8

Les membres du conseil d’administration peuvent participer à une séance du conseil d’administration par des moyens de visioconférence ou par échange d’écrits transmis par voie électronique permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale, dans des conditions précisées par le règlement intérieur.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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