Article R4313-1 – Code des transports

Article R4313-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R4313-1

Sous réserve des modalités particulières de la présente section, l’établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Un règlement financier définit les modalités pratiques des dispositions financières et comptables applicables à l’établissement.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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