Article R4313-10 – Code des transports

Article R4313-10 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R4313-10

Des régies d’avances ou des régies de recettes peuvent être instituées par le directeur général après avis de l’agent comptable, dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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