Article R4313-13 – Code des transports

Article R4313-13 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R4313-13

Sur le domaine qui lui est confié et pour l’exercice de ses missions, Voies navigables de France est substitué de plein droit à l’Etat dans les droits et obligations de celui-ci, tels qu’ils résultent des conventions, contrats et concessions qu’il a conclus avec des tiers antérieurement à la création de l’établissement public.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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