Article R4313-15 – Code des transports

Article R4313-15 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R4313-15

Tout contrat de concession d’outillage public, d’installation portuaire de plaisance ou autorisation d’outillage privé avec obligation de service public délivrée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article R. 4313-14 donne lieu à une convention avec cahier des charges passée par Voies navigables de France avec le demandeur.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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