Article R4313-4 – Code des transports

Article R4313-4 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R4313-4

Des comptables secondaires peuvent être désignés sur proposition du directeur général, avec l’agrément de l’agent comptable, par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et des transports. Les comptables secondaires relèvent de l’autorité de l’agent comptable principal.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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