Article R4323-13 – Code des transports

Article R4323-13 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R4323-13

Les genres de navigation (selon la zone de provenance ou de destination) mentionnés à l’article R. 4323-11 sont les suivants : 1° France métropolitaine, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2° Cabotage international ; 3° Long cours.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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