Article R4323-21 – Code des transports

Article R4323-21 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R4323-21

Les réductions mentionnées aux articles R. 4323-19 et R. 4323-20 ne s’appliquent pas aux navires n’effectuant que des opérations de soutage ou d’avitaillement.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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