Article R4323-27 – Code des transports

Article R4323-27 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R4323-27

Pour les navires des lignes régulières ouvertes au public selon un itinéraire et un horaire fixés à l’avance, les taux de la redevance maritime peuvent être réduits, en fonction du nombre de fois où la ligne remonte le fleuve, par le tarif fixé dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article R. 4323-3 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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