Article R4323-30 – Code des transports

Article R4323-30 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R4323-30

La redevance maritime n’est pas due pour les navires affectés au pilotage, au sauvetage et au remorquage ainsi que pour les bâtiments de servitude.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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