Article R4323-39 – Code des transports

Article R4323-39 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R4323-39

Les tarifs des droits de port institués dans les ports du Rhin et de la Moselle en vertu des dispositions de la présente section sont présentés suivant un cadre type uniforme fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des douanes et des droits indirects et du ministre chargé des transports.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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