Article R4323-42 – Code des transports

Article R4323-42 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R4323-42

Les dispositions de L. 5321-3 sont applicables aux droits de port perçus par application de la présente section.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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