Article R4323-6 – Code des transports

Article R4323-6 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R4323-6

Les tarifs des droits de port perçus au titre de la présente section fixent un seuil par déclaration en dessous duquel les droits de port ne sont pas perçus et, à partir de ce seuil, un minimum de perception. Ce minimum de perception ne peut excéder le double de la valeur du seuil de perception.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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