Article R4323-7 – Code des transports

Article R4323-7 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R4323-7

Les tarifs fixant les taux des droits de port prévus dans la présente section entrent en vigueur dans les conditions fixées à l’ article R. 5321-9 du code des transports .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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