Article R4412-4 – Code des transports

Article R4412-4 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R4412-4

Les péages prévus aux articles R. 4412-1 à R. 4412-3 peuvent être établis sous la forme de forfaits calculés selon la durée, la période d’utilisation du réseau, la portion du réseau emprunté, la nature de l’activité économique, le cas échéant le nombre de passagers transportés, et les caractéristiques du bateau.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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