Article R4412-6 – Code des transports

Article R4412-6 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R4412-6

Le péage prévu à l’article R. 4412-1 est recouvré par Voies navigables de France, en fonction des règles établies par son conseil d’administration, sur la base de la déclaration de chargement mentionnée à l’article R. 4461-1 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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