Article R*4421-1 – Code des transports

Article R*4421-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R*4421-1

Le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais est l’autorité compétente pour : 1° Délivrer et retirer l’attestation de capacité professionnelle nécessaire pour exercer la profession de transporteur fluvial ; 2° Autoriser la poursuite d’une exploitation dans le cas prévu au troisième alinéa de l’article R. 4421-5 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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