Article R4421-8 – Code des transports

Article R4421-8 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R4421-8

Sont reconnues comme preuve satisfaisante de la capacité professionnelle des intéressés les attestations délivrées par les autorités des autres Etats membres dès lors qu’elles ont un objet conforme à celui de l’article R. 4421-4.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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