Article R4422-10 – Code des transports

Article R4422-10 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R4422-10

Les personnes physiques mentionnées à l’ article R. 4422-9 qui souhaitent créer une activité de transport fluvial de passagers ou diriger une entreprise de transport fluvial de passagers ne satisfont pas à l’exigence d’honorabilité professionnelle lorsqu’elles ont fait l’objet d’une ou plusieurs des condamnations mentionnées à l’ article R. 4422-12 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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